CCG

Conditions Commerciales Générales de la société HET Elastomertechnik GmbH

1. Offres, conclusion de contrats

a) Les Conditions commerciales générales ci-après s’appliquent à tous contrats, livraisons, prestations de service et offres. Toutes dérogations à ces Conditions commerciales générales ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit.

b) Opposition est donc faite aux conditions d’achat de l’acheteur. Celles-ci ne sont pas non plus reconnues même si nous n’y faisons pas une nouvelle fois expressément opposition après les avoir reçues. Dans la mesure où nos conditions coïncident avec celles de l’acheteur, il est fait application des clauses coïncidentes.

c) Nos Conditions commerciales générales ne s’appliquent que vis-à-vis d’entreprises au sens où l’entend l’article 310.1 du Code civil allemand.

 

2. Prix, modifications de prix

a) Les prix s’entendent ex usine, hors T.V.A., sauf si d’autres conditions ont été expressément convenues. Ils sont sans engagement pour des commandes ultérieures.

b) Dans le doute, ce sont les volumes ou les poids déterminés avant départ des marchandises de l’usine qui font foi.

 

3. Livraison, force majeure

a) Les délais et dates de livraison ne sont fermes qu’après avoir été confirmés par écrit par nos soins. Un délai de livraison convenu commence à courir à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ait procédé aux actions de participation lui incombant, notamment pas avant le paiement d’un acompte éventuellement convenu.

b) Les délais et dates de livraison font référence à la date de départ de l’usine. Ils sont réputés respectés avec l’avis de disponibilité de la marchandise pour l’expédition si la marchandise ne peut être expédiée en temps voulu sans faute de notre part. Les délais de livraison se prolongent, sans préjudice de nos droits issus de la mise en demeure de l’acheteur à raison de la période pendant laquelle l’acheteur encourt vis-à-vis de nous la demeure pour non-exécution de ses obligations issues du présent contrat. La même règle s’applique par analogie aux dates de livraison.

c) Si l’acheteur ne nous communique aucune instruction, le choix du mode de transport intervient à notre seule discrétion, sans responsabilité pour le choix du mode d’expédition le moins coûteux.

d) Les événements de force majeure nous donnent le droit – même pendant la durée de la demeure – de retarder la livraison ou l’exécution de la prestation de la durée de l’empêchement et d’un délai approprié. Si la livraison ou l’exécution de la prestation est rendue impossible ou ne peut être raisonnablement exigée en raison des circonstances, nous pouvons résilier le contrat en partie ou en totalité. Dans de tels cas, tous droits à des dommages-intérêts sont exclus, à moins que nous n’ayons conclu le contrat dans l’ignorance fautive de l’événement de force majeure imminent et/ou omis de manière fautive de prendre des dispositions raisonnables pour éviter l’empêchement de livraison. Sont assimilés à la force majeure la grève, le lock-out légal, les interdictions d’exportation et d’importation, la pénurie de matières premières et d’énergie, l’incendie, les perturbations importantes de l’exploitation ou du transport et toutes autres circonstances ne relevant pas de notre responsabilité qui rendent exagérément difficiles ou impossibles pour nous la livraison ou l’exécution de la prestation, que ces événements se produisent sur notre site, chez notre fournisseur ou chez l’un de ses sous-traitants. L’acheteur peut exiger de nous une déclaration sur le point de savoir si nous résilions le contrat ou si nous avons l’intention de livrer dans un délai raisonnable. En l’absence de déclaration de notre part, l’acheteur est habilité à résilier le contrat.

e) Nous sommes habilités à refuser l’exécution du contrat :

- tant que l’acheteur est en retard dans la réception ou l’acceptation d’une livraison ou avec un paiement issu d’un quelconque contrat conclu avec nous ;

- au cas où, après conclusion du contrat, des dégradations importantes de la situation financière de l’acheteur parviennent à notre connaissance ou surviennent postérieurement à ladite conclusion du contrat, à moins que des avances n’aient été versées ou que les paiements soient sécurisés d’une autre manière nous convenant (garantie bancaire, par exemple).

f) En cas de contrats de vente à la demande, la demande doit intervenir dans le délai convenu. En cas d’accord sur des livraisons partielles, la demande devra intervenir en temps opportun. Si la demande, de manière récurrente, n’intervient pas ponctuellement ou porte sur une quantité partielle d’un volume excessif, nous sommes habilités à résilier le contrat et à demander des dommages-intérêts.

 

4. Transport

a) Le lieu d’exécution de la livraison est le point de livraison. Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise passe à l’acheteur dès que l’envoi a été remis aux personnes réalisant le transport. Cette disposition s’applique indépendamment de la question de savoir si l’envoi intervient à partir du lieu d’exécution et qui prend les frais de transport à sa charge.

b) En cas de livraison d’emballages échangeables (par exemple conteneurs à claire-voie, europalettes, etc.), l’acheteur, après qu’ils ont été vidés, est tenu de restituer au transporteur les emballages échangeables correspondants à l’issue de la livraison suivante. L’acheteur assume en tout cas le risque de perte ou de détérioration d’emballages échangeables ou de matériels de transport et d’expédition avant leur restitution au transporteur. L’auteur de la commande n’a aucun droit de rétention de nos matériels de transport et d’expédition.

 

5. Paiements, intérêts de retard

a) En cas de paiement par traite, les frais d’escompte sont à la charge de l’acheteur et payables immédiatement sans déduction. Nous n’assumons aucune responsabilité de présentation et de protêt corrects et dans les délais requis. Les traites et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les escomptes ne sont systématiquement accordés qu’après accord écrit et ne le sont pas quand l’acheteur est en retard de paiement de livraisons antérieures.

b) Indépendamment de leur échéance convenue et de la durée de traites acceptées et créditées, nos créances sont immédiatement échues quand l’auteur de la commande encourt la demeure pour le paiement d’une facture ou, en cas de paiement fractionné, pour le paiement de deux tranches, ou que parviennent à notre connaissance, après conclusion du contrat, des faits qui, selon notre appréciation commerciale conforme à nos obligations, nous amènent à douter de la solvabilité de l’auteur de la commande. Nous sommes alors également habilités, sans préjudice de droits légaux plus étendus, à ne réaliser les livraisons restant à effectuer que contre paiement anticipé ou à exiger une sûreté appropriée.

c) À notre libre choix, nous pouvons imputer les paiements reçus sur différentes créances parmi celles qui nous reviennent. En cas de retard de paiement de l’acheteur, il est fait application des dispositions légales. Nous nous réservons de faire valoir un préjudice plus étendu sur présentation de preuves.

 

6. Compensation

L’auteur de la commande ne peut composer notre créance de rémunération qu’avec des créances que nous ne contestons pas ou qui ont été constatées par décision exécutoire.

 

7. Réserve de propriété

a) Jusqu’au paiement intégral de nos créances existantes, y compris le solde en notre faveur des factures en cours, la marchandise reste notre propriété. En cas de remise de traites à l’escompte et d’acceptation de chèques, la marchandise reste notre propriété jusqu’à leur encaissement.

b) Tout traitement ou toute transformation de la marchandise sous réserve intervient pour notre compte, à savoir gratuitement et sans obligation pour nous, en ce sens que nous sommes considérés comme fabricant conformément à l’article 950 du Code civil allemand. En cas de transformation, par les soins de l’auteur de la commande, en conjugaison avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous détenons une copropriété sur la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises transformées à la date de la transformation. Au reste, pour la nouvelle marchandise issue de la transformation, il est fait application des mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve.

c) L’acheteur n’est habilité à revendre la marchandise sous réserve que dans le cadre d’une démarche commerciale régulière. Toute mise en gage et toute cession de la marchandise à titre de sûreté est interdite à l’acheteur. En cas de saisie ou d’autre atteinte à nos droits par des tiers, nous devrons être immédiatement informés et bénéficier d’une assistance dans l’exercice de nos droits.

d) L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve. L’acheteur est habilité à recouvrer les créances dans le cadre d’une démarche commerciale normale tant qu’il satisfait, conformément aux accords conclus, à ses obligations de paiement.

e) En cas de dégradation sévère de la situation économique de l’acheteur – notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire ou de faillite –, l’autorisation de prélèvement accordée à l’acheteur expire. Dans ce cas, nous sommes également habilités à résilier le contrat et à demander la remise de la marchandise sous réserve. L’acheteur devra nous rembourser les frais d’enlèvement et de valorisation de la marchandise sous réserve. Il devra nous faire parvenir un relevé détaillé de la marchandise sous réserve restante, ainsi qu’un relevé des tiers débiteurs des créances qui nous auront été cédées. Indépendamment de cela, nous sommes habilités à tout moment à procéder auprès de l’acheteur à des constatations appropriées à la sauvegarde de nos droits, notamment à pénétrer dans des locaux de stockage ou des espaces commerciaux ainsi qu’à consulter tous documents et tous registres nécessaires.

f) Nous libérerons à notre choix les sûretés nous revenant quand la valeur des sûretés qui nous auront été accordées dépassera de plus de 10 % le montant de nos créances.

 

8. Droit de garantie, droit de rétention et de compensation

a) Toutes réclamations de l’acheteur portant sur des défauts manifestes ne peuvent nous être signalées que par écrit, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Les défauts cachés devront faire l’objet d’une réclamation formulée dans le délai légal de garantie. Si l’acheteur est une personne au sens où l’entend l’article 24 de la Loi allemande sur les conditions générales de vente (commerçant, personne morale de droit public, etc.), il ne peut émettre une réclamation à propos de défauts cachés que dans un délai de 14 jours après leur découverte. Si la réclamation n’est pas formulée en temps opportun, la marchandise est réputée acceptée conformément au contrat.

b) En cas de revendication de droits de garantie pour défauts matériels, nous avons droit à la mise à disposition immédiate, aux fins de vérification secondaire, d’un prélèvement d’au moins un échantillon de la marchandise livrée et, notamment, de la marchandise déjà utilisée.

c) Si l’acheteur est habilité, d’après les dispositions ci-dessus, à faire valoir des droits de garantie justifiés, tous droits à des dommages-intérêts, notamment ceux découlant de l’utilisation ou de la transformation de matières défectueuses livrées, sont exclus. Il n’est pas dérogé à la responsabilité encourue en raison d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Dans tous les cas, il n’est possible de faire valoir qu’une livraison de remplacement, une résiliation ou une réduction. Tout exercice d’un droit de rétention ainsi que toute compensation avec des contre-prétentions issues du contrat de livraison sont exclus.

d) Les droits de garantie sont caducs

- quand l’acheteur refuse notre livraison de remplacement ou

- quand l’acheteur remédie lui-même ou fait remédier par des tiers, sans notre accord écrit, à des défauts présumés.

e) Notre prestation conseil en matière de technologies d’applications, tant orale qu’écrite, est sans engagement, notamment en ce qui concerne d’éventuels droits de propriété de tiers et n’exempte pas nos clients de leur propre vérification de l’adéquation de nos produits aux procédés et aux objectifs auxquels ils sont destinés. Toutefois, si notre responsabilité devait entrer en ligne de compte, nous n’accordons qu’un dédommagement de la même étendue qu’en cas de défauts de qualité. L’auteur de la commande est responsable du respect des lois et règlements administratifs applicables à l’utilisation de nos produits.

 

9. Responsabilité

a) Le vendeur assume la responsabilité des dommages résultant d’un acte illicite, d’une faute à la conclusion du contrat, d’une violation positive du contrat, de l’impossibilité de fournir la prestation ou d’un retard, uniquement si ces dommages ont été causés par le comportement délibéré ou gravement négligent de ses représentants mandatés ou de ses auxiliaires d’exécution, sans préjudice des dispositions visées à l’article 831, paragraphe 1, phrase 2 du Code civil allemand. Ces dispositions s’appliquent également en matière de revendication de dommages-intérêts en compensation de dommages indirects et/ou subséquents. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’impossibilité initiale d’exécution du contrat ou de violation d’obligations contractuelles essentielles (« obligations majeures ») ou de responsabilité de plein droit, par exemple au titre de la Loi sur la responsabilité du fait des produits. La limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où une garantie conforme à l’article 443 du Code civil allemand assumée par nous-mêmes a pour objectif de protéger l’acheteur contre les dommages consécutifs au défaut.

b) Si nous avons exclu ou limité notre responsabilité, cette exclusion et cette limitation s’appliquent également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, salariés, employés ou autres auxiliaires d’exécution.

 

10. Droit applicable

Tous litiges seront tranchés conformément au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. Toute application des lois uniformes sur l’achat international de biens meubles ainsi que sur la conclusion de contrats internationaux de vente de biens meubles est exclue.

 

11. Domicile de compétence

Le domicile de compétence est le siège de la société.

 

Mise à jour : 03/2016